les 9 points d'un contrat

Les « six points » deviennent… « neuf »

Il y a déjà un certain temps, devant le manque de transparence de certaines pratiques éditoriales, une complexification sans cesse accrue, mais pas forcément justifiée, des contrats d’édition et une dégradation des conditions de travail des créateurs, les auteurs et illustrateurs pour la jeunesse ont décidé pour se défendre de jouer la carte de la solidarité. 
Pendant des années, la Charte a ainsi souligné 6 points à respecter. Les choses bougent, le numérique pointe largement son nez… Lors du CA du 9 mars 2010, ces six points sont devenus 9 points essentiels à respecter.

1 · Une cession, une rémunération

Vérifiez qu’à chaque cession de droit corresponde une rémunération.

2 · Montant des droits d’auteur

Nous vous conseillons de ne pas signer en dessous de 6 %(en tout pour un livre, à répartir entre d’éventuels co-auteurs). C’est un minimum. N’oubliez pas de demander en outre desdroits progressifs.

3 · Cession numérique

Les droits numériques feront l’objet d’un avenant au contrat initial. 
En attendant que les choses se clarifient, la durée de leur cession sera limitée à trois ans tacitement reconductible, et la hauteur des droits ne sera en aucun cas inférieure aux droits papier.

4 · Format poche

Lors du passage en format poche, veillez à conserver lemême pourcentage de droits d’auteur.

5 · Forfait limité

La rémunération au forfait est limitée aux seules œuvres collectives du type encyclopédie ou à la cession de quelques illustrations (article L 131 — 4 du Code de la Propriété intellectuelle). Selon le Code des Usages, la rémunération forfaitaire ne s’applique qu’au premier tirage. Prévoir dans le contrat une nouvelle rémunération à chaque réimpression.

6 · Droits audiovisuels

Les droits audiovisuels doivent faire l’objet d’un contrat distinct des droits d’édition. Leur cession n’est ni obligatoire, ni automatique. Nous vous conseillons d’attendre une proposition d’adaptation pour le signer.

7 · Provision pour retour

La provision pour retour fait l’objet de visibles abus de la part de certains éditeurs. Veillez à ce qu’elle ne dépasse pas 
20 % la première année, et soit réintégrée l’année suivante.

8 · Relevé de comptes

Un relevé de comptes conforme à l’article L 132 — 13 du CPI doit obligatoirement comporter le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, la date et l’importance des tirages, le nombre des exemplaires en stock. Vérifiez que ces mentions figurent dans vos contrats, puis dans vos relevés. 
Le cumul des ventes permet d’apprécier l’application des droits progressifs. 
L’éditeur est « tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes (article L 132 — 14) et a une obligation légale de rendre des comptes sur l’exploitation des œuvres à l’étranger. »

9 · Les commandes refusées

Le dédommagement en cas d’ouvrage de commande exécuté par l’auteur mais refusé in fine par l’éditeur est prévu par une clause du Code des Usages signé par le Syndicat National de l’Édition en 1978 et a été fixé à 30 % minimumdu montant initialement prévu. Pour cela, à défaut de contrat, pensez à garder des traces écrites de toute commande.

Soyez vigilants avant de signer vos contrats.

Faites circuler ces neuf points…

Être Chartiste, c'est ça aussi.

À bientôt !

La Charte

• Retrouvez ces 9 points sur le site de la Charte : 
Les neuf points de la Charte